IDÉES & INTÉRIEUR
Conditions générales de Prestation de Services
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Claire DANILO, décoratrice d'intérieur, propose des prestations de conseil en aménagement et décoration intérieure. Elles régissent les relations contractuelles entre Claire DANILO, décoratrice / designer d'intérieur, et tout client dans le cadre de prestations de conception d'aménagement et de décoration intérieure.
Les prestations consistent notamment en la conception de projets d'aménagements, la réalisation de visuels, schémas d'implantation, perspectives et mises en scène 2D et 3D, ainsi que la sélection de matériaux, mobilier et éléments décoratifs.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
2 - Nature et limites des prestations
Les prestations proposées sont exclusivement des prestations de conception et de conseil comprenant notamment :
- analyse des besoins et des usages
- propositions d'aménagement
- planches d'ambiance
- schémas d'implantation
- perspectives et visuels 2D et 3D
- sélection de matériaux, mobilier et éléments décoratifs
Il est expressément précisé que Claire DANILO :
- ne réalise pas de suivi de travaux
- ne coordonne pas les entreprises
- ne consulte pas les entreprises et n'analyse pas de devis
- ne fournit pas de devis travaux
- ne réalise pas de validation technique et réglementaire
- ne réalise pas d'étude structurelle ou technique
- ne s'engage pas sur un budget global de réalisation
- n'assume aucune mission de maîtrise d'oeuvre
La mise en oeuvre du projet relève de la seule responsabilité du client.
Le client reconnaît que les propositions fournies constitue une aide à la décision et non des documents d'exécution.
3 - Commande et Acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition de mission détaillée.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- signature du devis ou du contrat
- versement d'un acompte
Toute demande complémentaire fera l'objet d'un devis additionnel.
4 - Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros et correspondent exclusivement à la mission de conception.
Un acompte de 30% est demandé à la commande.
Le solde est payable selon les modalités indiquées sur le devis.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
5 - Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en fonction :
- des échanges avec le client et de sa réactivité
- des modifications demandées
- de tout cas indépendant de la volonté de la décoratrice
6 - Modifications du projet
La prestation comprend 2 séries de modifications suite à la première présentation.
Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
7 - Responsabilité
Les propositions d'aménagement, visuels 2D et 3D et sélections fournies sont données à titre consultatif.
Claire DANILO ne saurait être tenue responsable :
- de la faisabilité technique des solutions proposées
- de la conformité aux normes
- de la disponibilité des produit chez les fournisseurs indiqués ainsi que leurs tarifs et leurs délais de livraison
- du choix des entreprises
- de la conformité des travaux réalisés
- des coûts réels d'achat ou de réalisation
- du résultat final après réalisation
Le client reste seul décisionnaire et demeure seul responsable :
- du choix des entreprises
- de la réalisation des travaux
- des autorisations administratives
- du respect des normes et réglementations en vigueur
8 - Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Les créations et concepts définis au travers des schémas, visuels, perspectives, concepts et documents remis restent la propriété intellectuelle exclusive de Claire DANILO.
Ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
La prestation donne au client un droit d'usage personnel du projet dans le cadre de la réalisation de son aménagement.
9 - Droit de communication
Sauf opposition écrite du client, Claire DANILO se réserve le droit d'utiliser les visuels 2D et 3D, les documents graphiques fournis et les photographies du projet réalisé à des fins de communications professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio).
10 - Résiliation
En cas d'annulation par le client après validation de la commande :
- l'acompte reste acquis,
- les prestations déjà réalisées seront facturées.
11 - Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
12 - Litiges
Les présentes CGPS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Idées et Intérieur.